Réglementation des changes : Les sociétés pétrolières et minières exigent la fin de l’immunité de la BEAC.
Pour ne pas respecter le calendrier de mise en œuvre du processus de rapatriement des recettes d’exportation en zone Cemac, les entreprises du secteur extractif, qui bénéficient déjà d’une garantie d’insaisissabilité de leurs comptes, formulent de nouvelles exigences sous le prétexte de prémunir contre toute irrégularité dans la gestion des comptes par la BEAC.
Ce ne sera plus le 1er janvier 2025 comme convenu. Les sociétés pétrolières et minières opérant au sein de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac) ont, une fois de plus réussi à gagner du temps face à la banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC). Ainsi, l’application complète de la nouvelle réglementation des changes aux entreprises du secteur extractif (gaz, pétrole et mines) est reportée à avril 2025. Les mauvaises langues diront que c’étaient prévisible ; tant l’industrie extractive freine des quatre fers pour s’y conformer l’entrée en vigueur le 1er mars 2019 de la nouvelle réglementation des changes de la BEAC.
Une partie de ces entreprises a commencé à se conformer à la réglementation : au 31 janvier 2024, la cinquantaine de comptes en devises ouverts à cet effet dans les livres de la BEAC affichait ainsi un solde de 950,4 milliards de FCFA. Une série de rencontres avec les représentants du secteur s’est tenue entre 2023 et 2024. La dernière s’est déroulée le 23 octobre 2024 à Washington, en marge des Assemblées annuelles de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI). Sans trouver d’accord définitif. Les négociations sont toujours menées par le directeur exécutif du bureau Afrique de la Chambre de commerce des États-Unis, Guevera Yao.
La précédente série de rencontres a eu lieu du 9 au 11 juillet 2024 à Paris et portait notamment sur le rapatriement des provisions pour abandon des sites pétroliers et miniers. Les points restés en suspens concernent les conditions et modalités de rémunération des comptes séquestres pour les fonds destinés à la réhabilitation des sites pétroliers (fonds RES) et le traitement des fonds RES constitués sous forme de provisions comptables. Selon une source proche du dossier qui a requis l’anonymat, les discussions achoppent encore sur les demandes de l’industrie, qui exige une garantie sur le taux d’intérêt servi par la BEAC des fonds rapatriés et la suppression de l’immunité judiciaire de la banque centrale. Les opérateurs, notamment ceux représentés par le cabinet d’avocats d’affaires Galbraith, veulent se prémunir contre toute irrégularité dans la gestion des comptes par la BEAC.
