Projet de budget 2025 : Les innovations fiscales du projet de loi de finances du Cameroun.
Le gouvernement ratisse large pour relever les recettes fiscales. Il prévoit la création des centres de fiscalité locale et des particuliers, la généralisation de la dématérialisation de tous les impôts locaux, l’exigence d’attestation de conformité fiscale pour tous, la réforme de la taxe sur la propriété foncière et l’application du principe « pollueur-payeur ».
Le projet de Loi de finances 2025 a été transmis à l’Assemblée Nationale le 1er décembre 2024 soit six semaines après le délai légal du 15 octobre. Selon les premiers éléments que nous avons pu glaner, le budget de l’Etat au titre de l’exercice 2025 s’équilibre en ressources et en emplois à la somme de 7317, 7 milliards de FCFA contre 7 278,1 FCFA milliards en 2024, soit une augmentation de 39,6 milliards en valeur absolue et 0,5 % en valeur relative. Le budget général est projeté à 7250,8 milliards FCFA et celui des Comptes d’Affectation Spéciale (C.A.S) à 66,9 milliards. Le budget général subit ainsi un accroissement de 38,3 milliards (+0,5) par rapport à 2024 où il se situait à 7212,5 milliards. Quant aux C.A.S, ils enregistrent une légère augmentation de 1,3 milliards (+1,5 %) par rapport à leur niveau de 65,6 milliards en 2024.
Sous la présidence du Premier ministre, Chef du gouvernement, Joseph Dion Ngute, le ministre des Finances, Louis Paul Motaze a présenté les contours du texte portant avant-projet du budget de l’Etat pour l’exercice 2025 au cours d’une session spéciale du conseil de cabinet le 20 novembre 2024. Le conseil s’est assuré de sa cohérence avec le Programme Économique et Financier conclu avec le FMI et la poursuite de la mise en œuvre des objectifs prioritaires de la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND30).
Parmi les points importants en ce qui concerne les innovations fiscales, l’on note entre autres, la disparition des centres divisionnaires des impôts (CDI) au profit des centres de fiscalité locale et des particuliers ; la généralisation de la dématérialisation pour la déclaration et le paiement de tous les impôts locaux ; l’élargissement des droits de licence aux activités d’exploitation des jeux de hasard et aux armureries ; la fusion des régimes de l’impôt libératoire et du régime simplifié pour un régime de l’impôt général synthétique (IGS).
Seraient assujettis à ce nouvel impôt, les contribuables qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale, réalisant un chiffre d’affaires de moins de 50 millions et qui ne relèvent pas du régime du réel. Le régime de l’IGS compte dix classes correspondant à des montants forfaitaires allant de 20 000 FCFA à 2 millions de FCFA annuels, payables par trimestre. Les contribuables relevant du régime de l’IGS sont exonérés des droits de patente.
Effort fiscal
L’obligation comptable est maintenue pour les contribuables qui réalisent un chiffre d’affaires annuel de plus de 10 millions de FCFA. Dorénavant, la comptabilité doit être présentée sous toute réquisition de l’administration fiscale et non plus seulement dans le cadre d’une procédure de contrôle. Cette réforme marque donc la fin des fiches de l’impôt libératoire. Tout le monde est désormais soumis à l’obligation d’obtenir l’attestation de conformité fiscale (ACF).
