Décentralisation : La fiscalité locale, levier de développement des Collectivités territoriales.
En présidant la cérémonie de lancement du budget, le 15 janvier à Buea, région du Sud-Ouest, le ministre des Finances a répondu aux critiques nées au lendemain de la promulgation de la loi sur la « Fiscalité locale » et précisé les règles du jeu.
La loi 2024/020 du 23 décembre 2024 portant Fiscalité locale a fait couler beaucoup d’eau et de salive. A ces appréhensions et zones d’ombres, le ministre des Finances y a apporté des éclaircissements au cours de la cérémonie de lancement du budget qu’il a présidé mercredi, 15 janvier à Buea.
Pour des associations, syndicats, collectivités territoriales décentralisées etc… , il y a eu allusion à la création d’une nouvelle taxe sur le développement local ; certains, syndicats craignant qu’elle n’augmente la charge fiscale des citoyens. À ce sujet, Louis Paul Motaze précise que cette taxe a toujours existé dans le corpus fiscal camerounais et a toujours été acquittée par les salariés.
« Je voudrais rassurer toutes les parties : cette loi ne crée aucune taxe nouvelle. La taxe de développement locale existe depuis très longtemps dans notre législation et a été jusqu’ici acquittée par les salariés. En effet, cette taxe est simplement une évolution de l’ancienne taxe communale, et reprise dans la loi de 2009 portant fiscalité locale », assure-t-il. D’ailleurs, poursuit-il, elle est le prolongement de l’ancienne taxe communale, reprise dans la loi de 2009 portant fiscalité locale. Elle s’inscrit dans la même logique de contribution en contrepartie des services rendus par les CTD.
En outre, les tarifs de cette taxe restent inchangés et sont adaptés aux capacités contributives de chaque citoyen. A titre d’illustration, pour un salarié percevant un revenu mensuel de 100 000 FCFA, cette taxe s’élève à 1 500 FCFA par an, soit seulement 125FCFA par mois.
Ensuite, il y a l’exclusivité de la compétence en matière de recouvrement des taxes locales, le ministre des Finances explique que cela n’a rien à voir avec une tentative de phagocyter l’autonomie financière des CTD. Il s’agit plus de « maximiser les recettes locales en confiant la collecte à des services dédiés exclusivement à la fiscalité locale et dotées des capacités opérationnelles suffisamment éprouvées ». De plus, le principe de l’interlocuteur fiscal unique répond aux attentes du secteur privé tout en réduisant les conflits de compétences, sans pour autant faire perdre aux CTD leur rôle dans la mesure où des « Unités de Suivi de la fiscalité locales seront mises sur pied.
Quant aux craintes nées sur la centralisation des recettes escomptées par les CTD par cette exclusivité, des aménagements au compte unique du trésor sont annoncés à travers l’attribution d’un relevé d’identité bancaire aux receveurs municipaux et régionaux. Ces derniers, « désormais connectés au Compte Unique du Trésor », disposent dès lors d’une garantie « de gestion optimale et transparente des ressources collectées à leur profit ». Une approche qui bénéficie du soutien significatif des communes et régions qui, à une majorité de 71% y souscrivent.
